[ivory-search id=”8947″ title=”Custom Search Form”]

1.2-1 Dans le cadre de ses recherches pour son mémoire, un étudiant suisse souhaite photocopier un article issu d’une revue scientifique disponible à la bibliothèque de l’Université de Genève. Quel droit aura vocation à s’appliquer à cette situation ?

L’utilisation ayant lieu sur le territoire suisse, l’art. 110 de la LDIP implique une application du droit suisse, peu importe la nationalité de l’auteur de l’article ou de l’éditeur de la revue.

1.2-1 Dans le cadre de ses recherches pour son mémoire, un étudiant suisse souhaite photocopier un article issu d’une revue scientifique disponible à la bibliothèque de l’Université de Genève. Quel droit aura vocation à s’appliquer à cette situation ?

À propos

Partenaires

Contacts