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1.6 Spécificités des législations: l’exemple de la durée de protection de l’œuvre
L’importance de déterminer le droit applicable prend tout son sens pour la durée de protection. Par exemple, voici un tableau comparatif de différents cas et des durées de protection correspondantes :
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Droit suisse (LDA) |
Droit français (CPI) |
Droit US (Copyright Act) |
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Personne physique |
Pour les logiciels : 50 ans à compter du décès de l’auteur Pour les autres oeuvres, 70 ans à compter du décès de l’auteur (art. 29) |
70 ans à compter du décès de l’auteur (L.123-1) sauf cas des oeuvres créées avant 1945 |
70 ans à compter de la divulgation de l’oeuvre en cas d’auteur inconnu §302. |
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Auteur inconnu / anonyme |
70 ans à compter de la divulgation de l’oeuvre en cas d’auteur inconnu (art. 31) |
70 ans à compter de la publication de l’oeuvre (L.123-2) sauf cas des oeuvres créées avant 1945 |
La plus courte des durées suivantes : 95 ans après la publication ou 120 ans après la création (§302c) |
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Pluralité d’auteurs |
Pour les logiciels: 50 ans à compter du décès de l’auteur ou du décès du dernier coauteur survivant, pour les autres œuvres : 70 ans dès le même moment (art. 30) |
70 ans à compter du décès du dernier coauteur (L.123-1) sauf cas des oeuvres créées avant 1945 |
70 ans à compter du décès du dernier coauteur (§302 b) |
Durée de protection des œuvres créées avant 1945 en France :
Cas des œuvres musicales (art. L123-8 à L123-10)
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Date de création de l’oeuvre |
Cas général |
Auteur “mort pour la France” |
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1919 ou avant |
80 ans à compter du décès de l’auteur |
110 ans à compter du décès de l’auteur |
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Entre 1920 et 1944 |
75 ans à compter du décès de l’auteur |
105 ans à compter du décès de l’auteur |
Cas général (hors œuvres musicales) (art. L123-8 à L123-10)
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Date de décès de l’auteur |
Date de création de l’oeuvre |
Cas général |
Auteur “mort pour la France” |
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Antérieure à 1934 |
1919 ou avant |
60 ans à compter du décès de l’auteur |
90 ans à compter du décès de l’auteur |
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Entre 1920 et 1944 |
55 ans à compter du décès de l’auteur |
85 ans à compter du décès de l’auteur |
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Entre 1934 et 1940 |
1919 ou avant |
70 ans à compter du décès de l’auteur |
90 ans à compter du décès de l’auteur |
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Entre 1920 et 1944 |
55 ans à compter du décès de l’auteur |
85 ans à compter du décès de l’auteur |
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Postérieure à 1940 |
1919 ou avant |
70 ans à compter du décès de l’auteur |
90 ans à compter du décès de l’auteur |
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Entre 1920 et 1944 |
70 ans à compter du décès de l’auteur |
85 ans à compter du décès de l’auteur |