[ivory-search id=”8947″ title=”Custom Search Form”]

2.2.3 Œuvres des beaux-arts

Selon l’art. 2, al. 2, let. c LDA, des œuvres des beaux-arts (dessins, peintures, sculptures, fontaines, œuvres architecturales, etc.) peuvent être protégées par le droit d’auteur à condition d’être des créations de l’esprit au sens de l’art. 2, al. 1 LDA, perceptibles par les sens et ayant un caractère individuel. On compte parmi les œuvres des beaux-arts «toutes les créations dans le domaine du dessin, de la peinture, de la sculpture, du graphisme, quelle que soit la technique utilisée» (Barrelet/Egloff, Urheberrecht, 3e éd. 2008, n. 15 rel. à l’art. 2) et quelles qu’en soient la valeur ou la destination. Les affiches publicitaires, logos, graphismes (d’ordinateur), etc. peuvent donc aussi bénéficier de la protection du droit d’auteur s’ils présentent suffisamment d’individualité et ont été créés volontairement par un être humain.

FAQ

This site is registered on wpml.org as a development site.