[ivory-search id=”8947″ title=”Custom Search Form”]

2.2.9 Chorégraphies et pantomimes

Selon l’art. 2, al. 2, let. f LDA, des chorégraphies et des pantomimes peuvent être protégées par le droit d’auteur lorsqu’elles remplissent les conditions de l’art. 2, al. 1 LDA, donc qu’elles sont des créations de l’esprit, ont un caractère individuel et sont perceptibles par les sens. La chorégraphie ou la pantomime n’ont pas besoin d’être enregistrées; une œuvre qui n’est présentée qu’en direct bénéficie également de la protection du droit d’auteur. (Exemple caractéristique: jugement du 19 juin 2002 de la Cour d’appel de St-Gall sur la protection du droit d’auteur pour des masques enveloppant tout le corps, affaire n° ST.2002.8-SK3, dans sic! 2003, p. 116)