5.10.4-1 Pourquoi la SSA n’est-elle pas soumise à la surveillance de la Confédération lorsqu’elle accorde des licences pour représenter des pièces de théâtre ?

Il s’agit en fait d’une gestion individuelle centralisée, c’est à dire d’un domaine où la SSA fait l’intermédiaire entre les auteurs et les utilisateurs. Plusieurs ayants droit exercent cette activité eux-mêmes, sans recourir à la SSA. Celle-ci n’est donc pas en position de monopole, si bien qu’une intervention de l’Etat ne se justifie pas.