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5.2.1-9 Que signifie «reproduction de la totalité ou de l’essentiel des exemplaires d’œuvres disponibles sur le marché» au sens de l’art. 19, al. 3, let. a LDA, et à l’inverse que signifierait une «copie incomplète»?

Selon deux décisions de tribunaux cantonaux, une œuvre est encore à considérer comme incomplète quand elle n’est reproduite qu’aux trois quarts au maximum ( Tribunal civil de Bâle-Ville du 19.06.2002, dans sic! 2003, 217 2003, 217), ou au maximum à 90%, par rapport à l’œuvre disponible sur le marché (Cour d’appel de Berne du 21 mai 2001, dans sic! 2001, 613 2001, 613).⇒ Exception pour l’usage privé:

  • peintures, photos, graphismes, esquisses et autres œuvres des beaux-arts: la copie complète est autorisée (Tarifs communs 8 et 9).

⇒ Exception pour l’usage privé à des fins pédagogiques:

  • des émissions de radio et de télévision peuvent être enregistrées dans leur intégralité sur une plateforme protégée par un mot de passe (Tarif commun 7, chiffre 7.4).

(voir aussi les Tarifs communs en général).

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