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5.1 Comment la loi compense-t-elle ces restrictions du droit d’exclusivité de l’auteur?
Étant donné les diverses restrictions au droit d’auteur, l’auteur doit accepter des atteintes à son droit exclusif. Pour protéger l’auteur et ses droits, la loi prévoit toutefois certaines mesures de compensation basées sur des prescriptions internationales (voir également à ce sujet ce qu’on appelle le test des trois étapes):
- Des conditions strictes: d’une part, les dispositions restrictives ne sont applicables qu’à certaines conditions (par ex. utilisation de l’œuvre dans le contexte de l’école, art. 19, al. 1, let. b LDA)
- Rémunération en contrepartie de l’utilisation: d’autre part, dans la plupart des cas d’utilisation, les utilisateurs sont redevables d’une rémunération (par ex. d’une rémunération pour l’usage privé à des fins pédagogiques, art. 20, al. 2 LDA). Les rémunérations respectives ne peuvent être prélevées que par les sociétés de gestion – des établissements qui défendent les droits des auteurs et des titulaires de droits.
Pour faciliter la compréhension, on peut se représenter ces mesures comme des «exceptions aux exceptions» (voir Müller/Oertli – Gasser, 2e éd., art. 19 LDA N. 30 ss). Il est vrai qu’à cause des exceptions au droit d’auteur, les auteurs doivent tolérer des atteintes à leur droit exclusif. Les utilisateurs d’œuvres qui bénéficient des exceptions au droit d’auteur ne doivent pas pour autant être autorisés à utiliser l’œuvre sans conditions ni restrictions. Leurs droits sont limités par des limitations des limitations, c’est-à-dire, justement, par des «exceptions aux exceptions», sans quoi les auteurs ne pourraient plus du tout eux-mêmes valoriser leurs oeuvres ou en faire usage.