L’action en constatation (art. 61 LDA) permet de faire constater s’il existe ou non un droit d’auteur donnant à l’ayant droit la possibilité de faire valoir des prétentions en cas de violation.
Un titulaire de droits, face à un soupçon d’une violation de ses droits, peut avoir recours à une action en constatation pour obtenir les éléments nécessaires à la réparation du tort subi.