La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur a le droit que la justice la fasse cesser ( action en cessation de la violation ,art. 62, al. 1 let. b LDA) . ). Le demandeur doit apporter la preuve qu’une atteinte est en cours. Il faudra en particulier fournir des documents ou avoir des témoins qui peuvent attester de la violation en cours.
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