6.2.1-3 Quel comportement est considéré comme illicite en matière du droit d’auteur ?

Tout acte de violation des droits exclusifs de l’auteur est illicite en absence d’une autorisation ou d’une exception au droit d’auteur. Dans le cadre des actions de droit civil un comportement coupable peut être admis tant par négligence qu’intentionnellement.