6.3-3 Est-ce que la partie adverse doit toujours être entendue pendant la procédure visant l’octroi de mesures provisionnelles ?

Les mesures provisionnelles doivent faire l’objet d’une audition préalable de la partie adverse. Toutefois, en cas d’urgence particulière, notamment s’il existe un risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.