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6.3-7 Quels sont les délais que je dois respecter pour le dépôt d’une demande au fond ?

Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Cela n’est pas exigé si la procédure sommaire vise uniquement à demander une preuve à future.

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