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6.4-1 Qu’est-ce que le dispositif d’un jugement ?

Le dispositif d’un jugement est sa partie finale, qui contient la décision en tant que telle, sans la motivation ou les considérants, qui sont généralement énoncés auparavant. En particulier le dispositif inclut la décision du juge sur l’admission ou le rejet de l’action ou sur une chose jugée, la décision sur les frais de justice et les dépens et l’indication des moyens de recours possibles.

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