Démonstration de la vraisemblance

Il n’est pas suffisant d’alléguer qu’une œuvre a été utilisée sans droit et que cette utilisation risque de causer une grave perte pécuniaire ou un dommage à la réputation. Il faut rendre vraisemblable les faits et les conséquences qu’on énonce, en produisant devant...

Preuve à futur

Si après la procédure concernant les mesures provisionnelles en procédure sommaire, l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées...

Infraction poursuivie sur plainte et d’office

Dans les cas normaux les violations pénales du droit d’auteur sont poursuivies seulement sur plainte du lésé. C’est-à-dire que l’autorité de poursuite pénale n’agit que si la personne lésée porte plainte. Le fait de laisser à la partie lésée le droit de disposer de la...

L’acte par métier

Selon le Tribunal fédéral l’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il...

Violations du droit à la paternité

La configuration particulière des médias sociaux facilite les violations du droit à la paternité. En effet, la publication sans droit d’une œuvre qui ne mentionne pas le nom de son auteur viole l’ article 9 LDA. Tout utilisateur ultérieur aura tendance à ne pas citer...

Le droit à l’intégrité

Le droit à l’intégrité ne couvre pas les simples transformations techniques telles que l’enregistrement de l’œuvre selon une technologie différente. Il faut par contre être attentif au fait que ce type de pratique relève du droit exclusif de reproduction et reste...
This site is registered on wpml.org as a development site.