5.2.1-5 Mes collègues de travail ou mes condisciples font-ils partie du «cercle où a lieu une utilisation à des fins personnelles» au sens de l’usage privé au sens étroit?

En principe non, car le «cercle où a lieu une utilisation à des fins personnelles» implique également une relation personnelle étroite entre les personnes concernées. Ce n’est pas le cas entre collègues de travail ou camarades d’école/d’études. La situation peut être...

5.2.1-6 Ai-je le droit de photocopier à mes fins personnelles des œuvres divulguées, par ex., le livre «Harry Potter et la Chambre des secrets» que j’ai emprunté à la bibliothèque?

Oui, pour l’usage purement privé (à des fins personnelles, pour soi-même et pour des proches tels qu’amis et parents), des œuvres divulguées peuvent être reproduites. Le consentement de l’auteur n’est pas nécessaire. Pour autant que la copie soit faite avec un...

5.2.1-9 Que signifie «reproduction de la totalité ou de l’essentiel des exemplaires d’œuvres disponibles sur le marché» au sens de l’art. 19, al. 3, let. a LDA, et à l’inverse que signifierait une «copie incomplète»?

Selon deux décisions de tribunaux cantonaux, une œuvre est encore à considérer comme incomplète quand elle n’est reproduite qu’aux trois quarts au maximum ( Tribunal civil de Bâle-Ville du 19.06.2002, dans sic! 2003, 217 2003, 217), ou au maximum à 90%, par rapport à...

5.2.2-1 Pour qu’une personne puisse invoquer l’usage privé à des fins pédagogiques, il faut qu’il y ait un «contexte scolaire ou une utilisation au sein d’écoles». Quand est-ce le cas?

our préciser quand un enseignant peut utiliser une œuvre, la loi évoque un «maître», «ses élèves» et des «fins pédagogiques» (et, dans la version allemande, spécifie: «dans la classe»). Le mot «pédagogique» ne se réfère toutefois pas seulement à l’enseignement...
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