5.2.2-4 La bibliothèque d’une école a-t-elle le droit d’enregistrer des films à la télévision et de les mettre à disposition dans la bibliothèque pour qu’ils soient utilisés?

Selon le Tarif commun 7 chiffre 7.4., il est licite, dans le cadre de l’usage privé à des fins pédagogiques, d’enregistrer et d’archiver sur une plateforme interne à l’école et protégée par mot de passe des émissions entières de radio et de télévision, puis de les...

5.2.2-5 La médiathèque d’une école de musique a-t-elle le droit de confectionner des copies intégrales de CD et de DVD et de les prêter aux professeurs et aux étudiants?

Non, sans le consentement de l’auteur ou du titulaire des droits, elle n’a le droit de copier qu’incomplètement des CD et des DVD pour l’usage privé à des fins pédagogiques ( art. 19, al. 1, let. b en combinaison avec l’art. 19, al. 3, let. a LDA). En revanche, les...

5.2.2-7 Un professeur a-t-il le droit de mettre à la disposition de ses élèves, sur son site Internet, une collection d’articles, d’e-books, etc. (appelée «bibliothèque numérique de semestre»)?

Oui, à condition qu’en cas d’utilisation d’œuvres de tiers, il protège l’accès à la bibliothèque semestrielle (mot de passe), le restreigne à ses étudiants et s’en tienne à l’étendue autorisée de la copie pour chaque genre d’œuvre. Il peut mettre librement ses...

5.2.2-10 Des archives peuvent-elles collectionner des articles de journaux sur des thèmes définis et les mettre à disposition des utilisateurs, si oui, quand cette utilisation peut-elle entrer dans le cadre du Tarif commun 7?

Oui, des archives peuvent collectionner des articles de journaux lorsqu’elles peuvent invoquer un usage privé soit à des fins pédagogiques dans le cadre d’écoles, soit à des fins internes propres à une entreprise. Si les archives font partie d’un établissement...
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