09.03.2020 – Loi suisse sur le droit d’auteur
La nouvelle Loi suisse sur le droit d’auteur, en vigueur à partir du 1er avril 2020, peut être consultée ici.
Vous pouvez lire le comuniqué du Conseil fédéral à-propos des thèmes touchés par la révision de la Loi sur le droit d’auteur. La plateforme CCdigitallaw met constamment à jour son contenu afin de garantir l’exactitude et la qualité des informations.