[ivory-search id=”8947″ title=”Custom Search Form”]

5.9-1 Suis-je autorisé à prendre une photo du LAC (Lugano Arte e Cultura) récemment construit à Lugano afin de faire des t-shirts avec cette photo afin de les vendre aux boutiques d’articles de tourisme?

Oui, c’est possible selon l’article 27 LDA. Le bâtiment est certes protégé par le droit d’auteur, mais comme il est sis sur l’espace public et accessible au public, l’exception de l’article 27 s’applique. Selon celle-ci, il est permis d’utiliser une reproduction de l’oeuvre à des fins commerciales.

This site is registered on wpml.org as a development site.