La gestion du droit de mettre de la musique à disposition sur internet, pour une consultation à la demande (art. al. 2 lit. c in fine LDA), n’est pas contrôlée par la Confédération. Dans ce domaine, SUISA est soumise aux lois du marché et de la concurrence. Cela signifie qu’elle ne gère pas les droits sur toutes les œuvres. L’utilisateur devra donc préalablement faire des recherches pour savoir à qui demander les licences nécessaires. A supposer que SUISA soit compétente, les redevances ne seront pas fixées par des tarifs contraignants, mais par de simples conditions de licence de droit privé. SUISA se basera sur celles-ci pour réclamer son prix. Mais, fondamentalement, c’est la liberté contractuelle qui s’appliquera. L’utilisateur et SUISA pourront librement s’entendre sur un montant de redevance tenant compte des circonstances particulières. Il y aura donc plus de flexibilité que si le domaine était soumis à la surveillance de l’Etat. Par contre, le processus d’acquisition des droits sera plus compliqué.
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