[ivory-search id=”8947″ title=”Custom Search Form”]

6.4-3 Est-ce que les frais de publication sont automatiquement mis à la charge de la partie perdante ?

Non, il est nécessaire de demander expressément le paiement des frais de publication, le juge ne le fait pas d’office.

Le juge détermine l’étendue de la publication en respectant notamment le principe de proportionnalité. Les coûts de la publication peuvent être demandés en tant que dédommagement à la partie adverse. En tout cas ils doivent être avancés par la partie requérante.

This site is registered on wpml.org as a development site.