Une incertitude quant à la situation de droit du demandeur doit exister, qui entrave le demandeur dans l’exercice de ses droits. Dans ce cas une constatation judiciaire pourrait clarifier la situation. En outre il est nécessaire que l’incertitude ne soit pas acceptable pour le demandeur et qu’intenter une action en exécution d’une prestation ne soit pas possible (Art. 62 CopA).
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